LA NOTION DE CONDITION

sophie THERON

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Taal:
Franstalig e-book
ISBN-nummer:
9782296286634
Verschijningsdatum:
10/07/2007
Aantal bladzijden:
642
Uitgever:
L'Harmattan
Uitvoering:
E-book
Digitaal formaat:
PDF
Kopieerbeveiliging:
Digital watermarking

Inhoud van het boek

Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce quelle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que lapplication de lacte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de lacte. La condition renvoie à la formule « si alors ». Dune part elle est un élément indispensable déclenchant lacte administratif et lui conférant son statut, dautre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.